Les diagnostics obligatoires

Superficie Carrez


 La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8m² c'est à dire les      appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8m².
 L'indication de la surface Carrez est obligatoire dans la promesse de vente. A défaut, l'acquéreur peut invoquer  la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte authentique. L'acquéreur peut obtenir une    diminution du prix de vente dans un délai d'un an, si la surface mentionnée est supérieure d'au moins 5% à la  surface réelle.
 Il n'y a pas de limite de validité mais des travaux peuvent modifier la superficie.


Diagnostic Plomb : Constat des Risques d'Exposition au Plomb

Le diagnostic plomb concerne tous les immeubles à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Il porte sur la concentration en plomb contenu dans les peintures anciennes. Ce diagnostic est devenu obligatoire afin de lutter contre le saturnisme. Des travaux peuvent être obligatoires en cas de détection de plomb.
Les vendeurs d'un bien immobilier construit avant 1948 sont obligés d'annexer le CREP à l'acte.
La validité est d'un an et devient illimitée si la présence de plomb est nulle ou inférieure au seuil réglementaire.

Diagnostic Amiante

Le diagnostic amiante concerne tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Il porte sur la recherche de matériaux contenant de l'amiante et sur leur état (friable ou non).
Les vendeurs sont obligés de faire effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante.
La validité est illimitée sauf si des travaux ont modifié le constat précédent.

Diagnostic Termites

Le diagnostic termites concerne tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés dans une zone déclarée à risque par arrêté préfectoral ou municipal.
Il porte sur la recherche de termites ou traces de termites, insectes xylophages et lucifuges détruisant les ouvrages en bois. Tout occupant ou propriétaire d'un bien est tenu de déclarer la présence de termites à la mairie s'il en a connaissance.
L'état parasitaire est exigible à l'acte authentique. A défaut, le vendeur engage sa responsabilité auprčs de l'acheteur qui aura le choix entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente. La validité est de six mois. Ce diagnostic est obligatoire lors de la promesse de vente depuis le 1er novembre 2007.

Diagnostic Performances Energétiques (DPE)

Le diagnostic de Performances Energétiques concerne tous les biens équipés d'un chauffage collectif ou individuel. Sont exclus notamment les locaux commerciaux proposés à la location, les constructions provisoires, bâtiments indépendants de moins de 50m², certains bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, lieux de culte et monuments historiques.
Il a pour objectif d'informer l'acheteur de la consommation d'énergie du bien qu'il acquiert ainsi que de l'émission de CO2. Des recommandations sont faites mais les travaux ne sont pas exigés.
Ce diagnostic est obligatoire et doit ętre fourni dès la promesse de vente. La validité est de dix ans sauf si des travaux ont modifié le prix et la nature des énergies.

Etats des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)



 L'Etat des Risques Naturels et technologiques (ERNT) concerne tout bien immobilier bâti ou non bâti situé dans  une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques prescrit, approuvé ou  appliqué par anticipation ou situé dans une zone de sismicité.
 A défaut d'ERNT lors de la vente, l'acquéreur peut annuler la vente ou diminuer le prix.
 Ce document est valable six mois.

Diagnostic Gaz

Le diagnostic gaz concerne touts les biens à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz, réalisée depuis plus de 15 ans.
Il a pour objectif la prévention des risques liés à l'état de l'installation et à son utilisation (fuite, intoxication, incendie).
La validité est de trois ans et ce diagnostic est obligatoire, lors de la promesse de vente ou à défaut lors de l'acte authentique, depuis le 1er novembre 2007. Il doit être établi par un diagnostiqueur certifié, pour ętre valable, c'est à dire par une personne ayant réussi des examens théoriques et pratiques organisés par un organisme accrédité.

Diagnostic Assainissement

                        
                                                                                                                                                                                            L'assainissement concerne tous les biens à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. Tous les logements do
ivent ętre raccordés aux réseaux d'eaux usées de la commune lorsqu'il existe sous les voiries. Lors de la création de nouveaux sur votre commune, vous devez dans un délai de deux ans pour vous y raccorder. En l'absence de réseaux collectifs, les habitations doivent se doter d'un 
Ce diagnostic assainissement a pour objectif la vérification des raccordements aux différents réseaux d'eaux usées et, ou d'eaux pluviales lorsque le logement se trouve dans une zone d'assainissement collectif. Dans le cas contraire (zone d'assainissement non collectif), ce diagnostic contrôle la conformité de l'installation d'assainissement aux réglementations en vigueur.assainissement non collectif ou individuel.
La validité n'est pas définie mais elle est a priori de huit ans.