Le dépôt de garantie correspond à 1 mois de loyer hors charges dans le cadre d’un contrat de location nu (ou 2 mois de loyer hors charges pour un meublé), son montant est précisé dans le bail et la somme est versée par le locataire lors de la signature du contrat de location.
Le remboursement du dépôt de garantie doit être effectué dans un délai de 2 mois maximum après la restitution des clés par le locataire (pour les baux signés avant le 27/03/2014) ou 1 mois maximum si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée et ne relève aucune dégradation (pour les baux signés après le 27/03/2014).
Passé ce délai, le locataire peut prétendre à des intérêts de retard.
Certaines retenues peuvent être imputées sur le dépôt de garantie : sommes restants dues par le locataire, réparations locatives consécutives à des dégradations, régularisation des charges, imputation de la taxe d’ordures ménagères,…
Attention : pour les immeubles en copropriété, le bailleur peut conserver une provision maximale de 20 % du dépôt de garantie dans l’attente de l’arrêté des comptes de l’immeuble pour procéder à la régularisation des charges locatives.